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Coordination SSI, prévention et sécurité incendie (Langon, Bordeaux, Gironde)

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Document Unique

Actualité Hygiène et Sécurité

Le « Document Unique » d’évaluation des risques professionnels, qu’est-ce que c’est ?

L’évaluation des risques professionnels est une démarche qui consiste à identifier, évaluer et analyser les risques auxquels sont exposés les salariés durant leur travail.

Réglementation

- Article L4121-1 à L4121-3 du Code du Travail,
- Directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 relative à la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail,
- Décret n°2001-1016 du 05 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés,
- Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002 prise pour application du décret 2001-1016,
- Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,
- Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 modifiant l’article R4121-1 du code du travail,
- Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l’information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité,

La personne responsable de l’élaboration du Document Unique (D.U) est le chef d’entreprise. Il peut se voir condamné pénalement si un accident se produit dans son entreprise et qu’il n’a pas répondu aux attentes de la législation.
« Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques […] est puni d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. » (Article R4741-1 du Code du Travail)

Est-il obligatoire ?

La tenue de ce document et sa mise à jour annuelle est obligatoire pour toutes les entreprises, dès lors qu’elles emploient au moins une personne (quel que soit son statut : titulaire, non titulaire). Il est aussi obligatoire de mettre à jour ce document à chaque accident du travail, après analyse de celui-ci ou à chaque changement dans l’entreprise qu’il soit technique, organisationnel ou humain.

A quoi sert-il ?

L’évaluation des risques trouve sa raison d’être dans les actions de prévention qu’elle va susciter. Sa finalité est de mettre en œuvre des mesures de prévention effectives, visant à éliminer les risques et à améliorer les conditions de travail, conformément aux principes généraux de prévention.
L’évaluation des risques est donc une étape initiale d’une politique de santé et de sécurité au travail.
De plus l’évaluation permet de mettre en avant des risques souvent sous-estimés, comme les chutes de plain-pied et les risques liés aux manutentions qui sont pourtant générateurs d’un grand nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Quel est son contenu ?

Le document unique est un support écrit (format papier, numérique..) qui regroupe l’inventaire des risques et les résultats de l’évaluation de la collectivité de l’établissement.

Il a deux fonctions principales :
- Réaliser un bilan écrit de la situation générale de la collectivité ou de l’établissement en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,
- Contribuer à l’élaboration d’un plan d’actions pérennes de prévention.

Trois étapes sont nécessaires :
- Identifier les risques de chaque unité de travail,
- Evaluer les risques, en les pondérant, en fonction des critères d’évaluation choisis (gravité, fréquence d’exposition, maitrise du risque),
- Etablir un plan d’action pour chaque risque évalué.