Notice d’accessibilité

Règlementations qui définissent la notice d’accessibilité :
 Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19 à R111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction ou de leur création
 Arrêté du 21mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R111-19-8 à R111-19-11 du code de la construction et de l’habitation relative à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP (arrêté définissant les dispositions modifiées de l’arrêté du 1er août 2006)

Dans le cadre de la construction ou de l’aménagement d’un Établissement Recevant du Public, la notice d’accessibilité a pour but de présenter les dispositions constructives permettant de répondre aux conditions d’accessibilité exigées par la règlementation, conformément à l’article R123.24 du code de la construction et de l’habitation en complément des plans d’aménagement.

La notice d’accessibilité définit ces dispositions par rapport à la règlementation, au type d’établissement et aux dispositions déjà présentes dans l’établissement.
Si cette notice n’est pas rédigé l’exploitant risque un avis défavorable de la commission de sécurité lors de son passage dans l’établissement.

Notice de sécurité

Présente les dispositions constructives permettant de répondre aux conditions de sécurité exigées par la règlementation, conformément à l’article R 123-22 du code de la construction et de l’habitation.
Doit être faite à chaque travaux dans un Etablissement Recevant du Public pour répondre aux exigences du règlement de sécurité
Règlementations qui définit la notice de sécurité :
 Code de la construction et de l’habitation
 Arrêté du 25 juin 1980 : dispositions générales du règlement contre l’incendie
 Arrêté du 22juin 1990 modifié fixe les prescriptions de sécurité applicables aux Etablissements Recevant du Public
 Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d’ouvrages
 Normes SSI NF S 61-930 à 940
 Règlementations applicables selon le type d’établissement (Dispositions particulières)

Elle permet :
 De vérifier la conformité de l’installation et des travaux avec le règlement de sécurité spécifique à l’établissement et avec l’article R123-22 du code de la construction et de l’habitation
 De pouvoir faire les travaux et de les suivre par rapport à cette notice pour que l’ERP soit en conformité avec le règlement de sécurité incendie et que les travaux ne soit pas fait sans regarder le règlement de sécurité

Tous les travaux doivent faire l’objet d’une Notice de Sécurité lorsqu’il s’agit d’un ERP. Il y a des dispositions essentielles de sécurité à prévoir suivant le classement de tout projet ERP et selon la catégorie de l’ERP.
Si cette notice n’est pas rédigé l’exploitant risque un avis défavorable de la commission de sécurité lors de son passage dans l’établissement.